Revue sur le décret d'application du reste à charge CPF du 02/05/2024
Le 9 juillet 2024
Rappel : qu'est-ce que le CPF ?
Le compte personnel de Formation est un moyen d’accéder à des formations certifiantes ou diplômantes afin de vous permettre de pouvoir évoluer dans votre métier ou de changer d’orientation professionnelle.
Il est abondé par de l’argent public, ce qui oblige au passage d’un diplôme (Article 8 du Règlement d’utilisation du CPF)²
Le reste à charge, c'est quoi ?
C’est une contribution que vous devez pour le financement de vos formations et qui a été fixée à 100€ par le gouvernement.
Ce qu'il faut comprendre et retenir
• Vos droits CPF couvrent la totalité du coût de la formation choisie : Vous devez reverser à l’État la somme de 100€ via le site moncompteformation.fr
• Vos droits ne couvrent pas la totalité du coût de la formation choisie mais il vous reste moins de 100€ à payer : Vous devez verser 100€ en plus du prix total
• Les personnes exemptées de reste à charge : Les demandeurs d’emploi, les personnes dont la formation est financée par leur employeur, les personnes bénéficiant d’un financement complémentaire d’un OPCO ou d’une branche professionnelle, les personnes utilisant leur CPF dans le cadre du « Compte Professionnel de Préven1on » (C2P), les personnes bénéficiant d’un financement pour « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) ainsi que les agents de la Fonction Publique. Si vous avez déjà réglé ce reste à charge de 100€ sur le site moncompteformation.fr lors de l’achat de votre formation et que vous vous trouvez dans l’un des cas ci-dessus, vous pouvez demander un remboursement à votre employeur ou votre OPCO.
IRIS
Articles similaires
- All Posts
- Informations